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DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Grâce à une véritable écoute, une réelle disponibilité , renforcées par 30 ans d’expérience, elle recherchera avec vous (car il s’agit d’un travail en partenariat) la meilleure réponse à apporter aux questions juridiques ou au litige, qu’ils soient d’ordre familial (séparation , divorce, pacs, concubins, filiation, succession), professionnel (chef d’entreprise ou salarié,) contractuel (bail, assurance etc…) ou délictuel (victime d’une faute médical ou d’un accident) que vous lui soumettrez.
Me BERION

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h52 10 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 16h12 16 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis...

Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 08h17 08 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 %...

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 10h37 10 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....
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