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DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Grâce à une véritable écoute, une réelle disponibilité , renforcées par 30 ans d’expérience, elle recherchera avec vous (car il s’agit d’un travail en partenariat) la meilleure réponse à apporter aux questions juridiques ou au litige, qu’ils soient d’ordre familial (séparation , divorce, pacs, concubins, filiation, succession), professionnel (chef d’entreprise ou salarié,) contractuel (bail, assurance etc…) ou délictuel (victime d’une faute médical ou d’un accident) que vous lui soumettrez.
Me BERION

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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 09h26 09 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 11h55 11 55
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 10h21 10 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
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