Avocate au Barreau du Val d'Oise | Médiation

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas d...

Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Actualités

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