Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
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